Quelle que soit votre activité, vous êtes soumis à des contraintes légales qui encadrent l’activité numérique en France.
Veillez à bien respecter ces obligations pour ne pas vous exposer à de lourdes sanctions. Le non-respect des règles du RGPD peut par exemple vous coûter jusqu’à 5 ans de prison et 300 000€ d’amende.
Les principes qui régissent les obligations légales sont simples: sécurisez vos données et votre site, informez vos clients, et laissez à vos utilisateurs le contrôle (modification et retrait).
La base: les mentions légales
Vous devez inclure une page ‘Mentions légales’ incluant au minimum les éléments suivants:
- Raison sociale de votre société (ou votre nom si vous exercez à titre individuel)
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, ou au au répertoire des métiers si vous êtes artisan
- Nom du responsable de la publication
- Nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site
Depuis 2018: la conformité RGPD
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est applicable partout en Europe.
Lister les cookies présents sur votre site
Les cookies sont des fichiers posés par des applications tierces sur l’ordinateur ou le mobile des internautes qui permettent de les reconnaître d’une visite à l’autre sur le site.
Vous devez lister l’ensemble des cookies présents sur votre site web, et les distinguer en 2 catégories: les cookies nécessaires et les cookies facultatifs.
Pour chaque cookie, vous devez indiquer sa finalité et la durée de conservation des données qui lui sont liées. Vous devez également préciser les conséquences de refus d’un cookie facultatif, pour ne pas induire de perte de service pour les utilisateurs de votre site web.
Il est obligatoire d’indiquer également le destinataire du recueil des données: est-ce vous (lors de la création d’un compte par exemple) ou un tiers (Google Analytics par exemple). Si vos données sont transmises à une entreprise hors Union Européenne, vous devez le préciser, ces entreprises peuvent en effet ne pas être soumises au RGPD.
Vous devez préciser sans ambiguïté les droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données collectées, en proposant un mode simple de communication et d’obtention des données recueilles. Le plus simple est de leur proposer le mail d’une personne en charge de ces questions.
Sur chaque formulaire (création de compte, commande, contact), vous devez explicitement obtenir leur consentement à la conservation des données recueillies conformément à votre politique de protection des données. Concrètement, ceci se caractérise par une case à cocher avec un texte de consentement comprenant un lien vers votre page expliquant vos cookies et votre politique de vie privée.
Désigner un Délégué à la Protection des Données est-il obligatoire ?
Non, si votre activité principale ne concerne pas le traitement de données. En clair, si vous n’êtes pas Google, facebook, ou une régie publicitaire, aucune obligation de ce point de vue.
La seule obligation pour tous est de permettre un point de contact (par mail / téléphone) simple pour permettre la modification / la suppression / l’accès aux archives des données personnelles.
Pour un site e-commerce
Si vous vendez en ligne, directement via votre site web, vous devez préciser vos conditions générales de vente.
La première obligation des CGV est d’indiquer votre numéro d’identification fiscale (TVA).
Vous devez également éclaircir tous les points qui concernent votre activité e-commerce, soit dans les CGV, soit dans chacune des sections du site concernée:
Les frais et date de livraison
Pour chacun de vos modes de livraison, lors d’une commande, les tarifs de livraison doivent être clairs, tout comme la date estimée de livraison.
La loi vous oblige à mettre en œuvre la livraison des biens commandés dans un maximum de 30 jours à compter de la commande.
Les modalités de paiement
Chaque mode de paiement doit être clairement présenté aux utilisateurs, avec leurs modalités (paiement immédiat ou différé)
Le service après vente & le coût de la communication à distance
Vous devez permettre à vos clients de contacter facilement vos services suite à une commande. Le plus simple est d’avoir un bouton contact dans l’espace client (prévu en natif sur la plupart des CMS). Sinon, dans les CGV, précisez un email et un numéro de téléphone pour contacter vos services. Le coût de la communication doit être mentionné (si numéro surtaxé par exemple), pour éviter toute mauvaise surprise à vos clients.
Le droit de rétractation
Même si la loi ne laisse pas de marge de manœuvre, vous devez rappeler le droit de rétractation et ses conditions dans vos CGV.
Pour rappel, l’acheteur en ligne a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour.
Ce droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où le professionnel est informé de la décision du client de se rétracter.
Les retours produits
En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande ou de produit défectueux, vous êtes tenus d’accepter le retour du produit concerné.
Pour éviter d’avoir à assumer la charge de l’expédition du retour, vous devez indiquer clairement dans vos CGV qu’en cas de retour, ces frais d’envoi seront à la charge du client.
La durée des offres
Lorsque vous proposez des promotions ou offres spéciales, vous devez impérativement indiquer leur durée de validité, en temps ou en stock, sur toute communication faite à ce sujet (sur votre site, dans votre newsletter, sur vos réseaux sociaux, …)